Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan stratégique
33(1)La Commission soumet à l’approbation du ministre un plan stratégique triennal au moment qu’il juge opportun.
33(2)Sur réception du plan stratégique, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
33(3)Le plan stratégique comprend :
a) les buts et les objectifs de la Commission pour la période triennal pertinente, lesquels tiennent compte de l’orientation politique du gouvernement en matière d’apprentissage et de certification professionnelle;
b) les mesures de rendement à l’égard des buts et des objectifs visés à l’alinéa a);
c) tous autres renseignements qu’exige le ministre.
33(4)La Commission fait publier sur le site Internet du ministère le plan stratégique triennal approuvé par le ministre.
Plan stratégique
33(1)La Commission soumet à l’approbation du ministre un plan stratégique triennal au moment qu’il juge opportun.
33(2)Sur réception du plan stratégique, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
33(3)Le plan stratégique comprend :
a) les buts et les objectifs de la Commission pour la période triennal pertinente, lesquels tiennent compte de l’orientation politique du gouvernement en matière d’apprentissage et de certification professionnelle;
b) les mesures de rendement à l’égard des buts et des objectifs visés à l’alinéa a);
c) tous autres renseignements qu’exige le ministre.
33(4)La Commission fait publier sur le site Internet du ministère le plan stratégique triennal approuvé par le ministre.